Translation of "non binding commitment" to French language:


  Dictionary English-French

Binding - translation : Commitment - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Option 3 issuing a ( non binding ) Commission recommendation
option 3 publication d' une recommandation ( non contraignante ) de la Commission
ECB recommendations and opinions are non binding legal acts .
Les recommandations et les avis de la BCE sont des actes juridiques qui n' ont pas force exécutoire .
For starters, the votes on company managers pay are non binding.
En premier lieu, les votes sur le traitement des dirigeants de société ont un caractère non obligatoire.
National Ministers were quick to downplay the move as aspirational and non binding !
Les ministres du Parti national ont rapidement minimisé cette décision en la qualifiant d' aspirationnelle et de non obligatoire !
A European decision shall be a non legislative act , binding in its entirety .
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments .
Although these best practices would be non binding , they could improve the process of crisis resolution .
Malgré leur caractère non contraignant , ces bonnes pratiques pourraient améliorer le processus de résolution des crises .
Key binding
Raccourci clavier
In March, 58 senators voted in favor of a non binding resolution supporting the idea of such an amendment.
En mars, 58 sénateurs on voté en faveur d'une résolution non contraignante appuyant l'idée d'un tel amendement.
Even more important was the institutional infrastructure, including the binding commitment to democracy and the vast array of laws and regulations that we too often take for granted.
L infrastructure institutionnelle est bien plus importante, notamment l engagement contractuel envers la démocratie et la vaste gamme de lois et réglementations que nous considérons trop souvent comme acquises.
NATO officials persuasively argued that their collective defense commitment could not be delegated to a non NATO member.
Les responsables de l Otan ont argumenté avec succès que leur mandat de défense collective ne pouvait être délégué à un pays qui n est pas membre de l Otan.
However , in view of their non binding character , these guidelines do not guarantee harmonised application of Community legislation across Member States .
Toutefois , compte tenu de leur caractère non contraignant , ces orientations ne garantissent pas l' application harmonisée de la législation communautaire dans tous les États membres .
It's not legally binding.
Ce n'est pas une obligation légale.
On 26 February the case appeared before the ECJ, which will issue its non binding ruling on 25 June of this year.
Le 26 février, l'affaire est passée devant la CEJ, qui émettra un avis non contraignant le 25 juin prochain.
Only three other countries initially opposed the declaration, which is legally non binding yet provides solid framework for respecting and advancing collective indigenous rights.
Seulement trois autres pays avaient initialement rejeté la déclaration qui, sans avoir de caractère obligatoire, définit un solide cadre d'exécution pour faire respecter et progresser les droits collectifs des autochtones.
The Committee of European Banking Supervisors should provide for non binding guidelines in order to enhance the convergence of supervisory practices in this regard .
Le comité européen des contrôleurs bancaires devrait fournir des orientations non contraignantes afin de renforcer la convergence des pratiques en matière de surveillance à cet égard .
Securing a binding commitment from China s government to limit its nuclear development is crucial to reassuring the US and Russia that further strategic weapons cuts will not undermine global or regional stability.
L obtention d un engagement contraignant du gouvernement chinois à limiter son développement nucléaire est indispensable pour rassurer les États Unis et la Russie quant au fait que davantage de réduction des armes stratégiques ne nuira pas à la stabilité mondiale ou régionale.
The Declaration is a non legally binding human rights instrument which affirms universal standards for the survival, dignity, and well being of all Indigenous Peoples.
Cette déclaration est un instrument relatif aux droits de l'homme, sans contrainte juridique, qui demande l'établissement de normes universelles pour la survie, la dignité et le bien être de tous les peuples autochtones.
Rather, they should suggest a treaty binding every nation to spend, say, 0.1 of GDP on research and development of non carbon emitting energy technologies.
Elles devraient plutôt suggérer l'élaboration d'un traité qui obligerait les pays à dépenser, disons, 0,1 de leur PIB en recherche et développement de technologies de production d'énergies non émettrices de carbone.
These standards constitute an effective instrument to strengthen Level 3 of the Lamfalussy structure , which currently is limited to the adoption of non binding guidelines .
De telles normes constituent un moyen efficace de renforcer le niveau 3 de la structure Lamfalussy , qui , à l' heure actuelle , ne permet que l' adoption d' orientations non contraignantes .
The Parliament then put the draft up for a vote (non binding, asking whether there should be a new constitution based on the Council s draft).
Le Parlement a ensuite soumis le projet à un vote (un vote non contraignant, demandant s'il fallait une nouvelle constitution fondée sur le projet du Conseil).
Breakdown Commitment appropriation
Ventilation Crédits d' engagement
In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation .
Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire .
In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation .
( 15 ) Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire .
Take a stand was built to fight apathy, double speak and non commitment by our friends and colleagues on the forthcoming Nigerian elections .
Ce site a été créé pour lutter contre l'apathie, les doubles discurs et le manque d'engagement de nos amis et collègues lors des élections prochaines au Nigeria.
Although legal instruments adopted by the ECB have no binding force in non euro area countries , the General Council , and therefore the NCBs of non participating Member States , must involve themselves in the ECB 's statistical work .
Bien que les instruments juridiques adoptés par la BCE n' aient pas d' effet contraignant dans les pays ne faisant pas partie de la zone euro , le Conseil général , et par conséquent les BCN des États membres non participants , doivent s' impliquer dans les travaux statistiques de la BCE .
( 16 ) In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation .
Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire .
The commitment is there.
L engagement est là.
A Pathway to Commitment
La voie de l'engagement
It's a huge commitment.
C'est un engagement énorme.
The first step is to make Russia honor its binding commitment to the Organization for Security and Cooperation in Europe, as well as to the Council of Europe, to remove its troops from Moldova and Georgia.
La premičre étape est d obliger la Russie ŕ respecter son engagement exécutoire envers l OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), ainsi que le Conseil de l Europe, de retirer ses troupes de Moldavie et de Géorgie.
Recommendations and opinions shall have no binding force .
Les recommandations et les avis ne lient pas .
Recommendations and opinions shall have no binding force .
étoupes et déchets ( y compris les effilochés )
The ECB Guideline is binding on the Eurosystem .
L' Orientation de la BCE a force exécutoire pour l' Eurosystème .
It shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States . Recommendations and opinions shall have no binding force .
Les États membres coordonnent entre eux , en liaison avec la Commission , les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l' article 154 .
Resolving the Nagorno Karabakh conflict peacefully requires two parallel steps a guarantee of non resumption of military hostilities, and a clear, mutually binding blueprint for reaching a final settlement.
Résoudre le conflit au Nagorny Karabakh de manière pacifique requiert deux démarches parallèles obtenir la garantie qu il n y aura pas de reprise des hostilités militaires et parvenir à une proposition d engagement mutuel exprimant clairement la volonté d aboutir à un accord final.

 

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